Les prestations et activités aériennes présentées par le site pyrenees-ulm.fr, sont proposées par la société VIRÉO ULM.
La société VIRÉO ULM est de forme S.A.R.L au capital de 10 000 Euros, immatriculée au RCS de TARBES sous le numéro 827 451 642.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des prestations et activités aériennes proposées sur le site pyrenees-ulm.fr par la SARL VIRÉO ULM. Elles ont pour objet de définir les termes et conditions générales dans lesquelles VIRÉO ULM met à la disposition des clients ses produits et services. Elles s'appliquent dès lors qu'une commande a été validée sur notre site internet ou directement par notre secrétariat.
Les documents qui sont associés aux produits et services, tels que descriptifs, fiches techniques, photos, ou tout autre type d'information, sont donnés à titre indicatif et respectés dans la mesure du possible. En effet l'activité du loisir aérien est tributaire de conditions extérieures que seul le pilote est à même d'interpréter. Nous vous demanderons beaucoup d'humilité dans l'approche de nos activités et de respecter le choix du moniteur ou pilote qui vous accompagnera.
Les présentes conditions générales de vente régissent nos rapports avec nos clients. Elles prévalent sur tout autre stipulation émanant du client. Le simple fait pour le client d'effectuer une commande vaudra consentement définitif et irrévocable de sa part sur les présentes conditions.
Identification des parties
La centrale de réservation, (appelée « Billetterie ») permet à la SARL VIRÉO ULM (dénommé ci-après comme « Prestataire ») organisateur de vols en ULM (visés ci-après comme « les Prestations ») de mettre en vente des Billets (désignés, dans le présent contrat, comme « les Billets ») sur le site internet pyrennes-ulm.fr (désigné comme « le Site »). Les acquéreurs de ces Billets sont alors désignés, ci-après, par le terme « les Clients ». Les détenteurs et utilisateurs des Billets sont dénommés comme « les Participants ».
Toute commande passée par un Client par l'intermédiaire de la Billetterie pyrenees-ulm.fr engage le Client dès la validation par le clic du bouton « valider » du processus de réservation final. Dès la commande passée en ligne, le Client recevra par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de l'enregistrement de la commande par la centrale de réservation. Toute commande implique l'acceptation aux présentes conditions générales que le Client reconnaît avoir consultées.
La base de données permet à le Client, avant la conclusion du contrat, de connaître exactement les caractéristiques essentielles de la Prestation qu'il désire commander.
ARTICLE 2 – TARIFS
Les tarifs des Billets comportent, selon les règles en vigueur, la mention de la devise. Sauf mention contraire, les prix sont indiqués sur la Billetterie en Toutes Taxes Comprises.
Le Prestataire disposant d’un droit de modification des différents tarifs durant la période de vente, la facturation, est réalisée sur la base des prix en vigueur, au montant de la création de ladite commande par le Client.
ARTICLE 3 - COMMANDER SUR LE SITE PYRENEES-ULM.FR
Le Client peut passer sa commande de réservation :
- Soit par téléphone en appelant notre secrétariat au : 06 78 07 64 84
- Soit directement sur le site pyrenees-ulm.fr
Sous réserve de conditions spécifiques à certaines Prestations, le processus de commande sur le site internet comporte les étapes suivantes :
- Le Client consulte les offres dans l'onglet « Nos vols & Baptêmes » et peut en sélectionner un ou plusieurs.
- Le Client clique sur « Achetez vos billets »
- Le Client doit valider, s'il le souhaite, l’option suivante : Carte Cadeau.
- Le Client doit renseigner les cases concernant le « Participant » du Billet.
- Le Client est ensuite invité à renseigner ses coordonnées et le mode de règlement choisi. Un récapitulatif du panier de commande reprenant l'ensemble du choix de le Client et le prix total des Prestations permet de vérifier le montant de la commande et d'effectuer les modifications si nécessaire.
- Sous réserve d'avoir expressément accepté les présentes conditions générales de vente, la validation de la commande est proposée.
- Le Client peut alors régler sa commande dans les conditions définies dans l'article 8.
- Sous réserve de la validation du paiement ou de sa réception effective en cas de règlement différé, le contrat est alors valablement formé.
- Un email récapitulant l'ensemble des éléments de la commande est alors expédié au Client.
ARTICLE 4 - PRESTATIONS AÉRIENNES, COMMANDE, CARTE CADEAU
pyrenees-ulm.fr propose des offres appelées « Prestations aériennes » ou « Activités aériennes ».
Les « Prestations aériennes » ou « Activités aériennes » regroupent toutes activités ayant trait au loisir ou transport aérien et qui fait appel à des prestataires, indépendants ou sociétés, habilités à les pratiquer.
Elles sont proposées sous différentes formes :
- Commande : Validation d'une commande par internet ou téléphone confirmée par l'envoi d'un bon de commande par email.
- Carte cadeau : Fiche cartonnée présentant au recto en quadrichromie l'ensemble des activités aériennes et stipulant au verso le nom et prénom du Bénéficiaire, l'activité choisie, ainsi que la date limite de validité. Ce Billet est envoyé par courrier postal, sur demande du Client, soit au Participant, soit au Client lui même.
ARTICLE 5 - VALIDITÉ DE L'OFFRE
La plupart de nos offres ont une validité de 6 mois, sauf cas contraire stipulé alors sur la fiche, dès l'instant où une date précise n'est pas choisie. Cette souplesse d'utilisation permet au Participant de nous appeler pour nous proposer ultérieurement des dates de pratique. La prestation doit être réalisée impérativement pendant cette période de validité. Nous vous conseillons de valider une date au moins un mois avant la date d'expiration de validité du Billet.
Sur simple appel de votre part, et impérativement avant la date d'expiration de validité stipulée sur votre Billet, nous pourrons prolonger exceptionnellement la date de validité de 2 mois, et ce une seule fois. Dans ce cas nous vous demanderons de nous confirmer cette demande par email et nous vous retournerons également par email la confirmation de ce report.
Toute activité interrompue, abrégée ou non consommée du fait du Participant pour quelque raison que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement.
En dehors des cas prévus dans les présentes conditions générales de vente, aucune annulation unilatérale de commande n'est possible sans l'accord du Prestataire.
ARTICLE 6 - DISPONIBILITÉ
La Billetterie vous informe en temps réel de la disponibilité des produits lors de la passation de votre commande. Si certains Billets ne sont plus disponibles entre le début et la fin de votre commande, le système vous en informera. Vous pourrez vérifier le contenu de votre commande avant validation et paiement.
ARTICLE 7 - DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le traitement de vos informations fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de déclaration 1759026.
Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur. Il vous suffit d'en faire la demande par courrier électronique (
Lors du passage de votre commande, vous êtes amené à communiquer des informations personnelles sur votre identité ainsi que celles des Participants.
Les informations nécessaires afin d’assurer le traitement de la commande par la Billetterie sont : nom, prénom et adresse e-mail du Client. Elles peuvent également être utilisées par Billetweb afin de vous contacter en cas de problème avec le traitement de votre commande.
D’autres informations peuvent être collectées à la demande du Prestataire, notamment dans l’hypothèse d’un éventuel report ou annulation de l’Activité aérienne. Billetweb collecte ces données pour le compte du Prestataire et les porte à sa connaissance. Le Prestataire est alors responsable de la bonne conservation et utilisation des données auxquelles il a pu avoir accès. Notre système héberge les données pour une durée de 1 à 3 ans suivant la fin de la Prestation. Au-delà de cette durée, les données sont anonymisées.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Ventes, vous autorisez expressément Billetweb à transmettre vos données personnelles au Prestataire de l’Activité aérienne.
Si vous créez ou utilisez un compte Client pour réaliser une commande, vous autorisez Billetweb à collecter, conserver et retraiter vos données. Lors d’une réservation ultérieure en utilisant ce compte, vous autorisez Billetweb à transmettre une partie de vos données au Prestataire pour lequel vous réalisez cette commande. Ces données sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier achat réalisé par le Client.
ARTICLE 8 - PAIEMENT
La validation de votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Un seul mode de règlement est autorisé par commande.
Le Client dispose de plusieurs moyens de paiement.
Paiement par carte bancaire
Il est possible de régler votre commande par Carte Bancaire de type « Carte Bleue », « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD ». Ledit paiement est traité par notre partenaire bancaire. Les coordonnées de ce dernier sont accessibles depuis la page « mentions légales » du site. Le paiement par carte peut avoir recours au système 3D Secure qui vise à identifier le porteur de la carte dans le but de limiter la fraude.
Une fois la transaction validée par la banque, votre compte bancaire sera débité du montant de la commande. À l’issu de la transaction, une confirmation de commande vous sera adressée par e-mail. Vous pourrez télécharger une facture à partir de celle-ci.
Dans le cas où un paiement se révélait invalidé par la banque, après émission de votre Billet ou de votre commande celui-ci ou celle-ci sera invalidé(e), ne vous permettant pas un accès à la Prestation.
Les échanges avec le site pyrenees-ulm.fr sont sécurisés par chiffrement SSL. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par notre système. Les paiements électroniques en ligne sont réalisés sur le site de Billetweb ou directement sur le site du partenaire bancaire de la société, qui en assure la sécurisation à l’aide des technologies de chiffrement et d’authentification appropriées.
Paiement par chèque bancaire
Compensable dans une banque française exclusivement, libellé à l'ordre de SARL VIREO ULM.
Le chèque, sur lequel doit figurer au dos le numéro de commande, doit être adressé à :
SARL VIREO ULM
Base ULM de Luquet
Route de Pontacq
65320 LUQUET
Dans ce cas, la commande ne pourra être validée ou expédiée qu'après réception du chèque.
Paiement par chèque vacance
Si vous optez pour un règlement sur place, préparez le montant exact de vos chèques vacances dûment renseignés.
Le Prestataire ne sera pas en mesure de vous rendre la monnaie.
Par espèces
Le règlement sur place, en cash ou espèces, se fait en accord auprès du Prestataire lors de la réservation de votre vol. Anticiper votre règlement, car il n’y a aucun distributeur automatique de billet sur place.
Une facture de la société VIREO ULM, selon la formule choisie, vous sera établie sur simple demande de votre part.
VIREO ULM ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-traitement d'une commande due à une invalidation de règlement.
ARTICLE 9 - ÉMISSION ET CONDITION D’UTILISATION DES BILLETS
Livraison
Les Billets électroniques ou un lien permettant de les télécharger sont envoyés sur la messagerie électronique du Client après chaque commande.
Caractéristiques
Conformément à la réglementation, chaque Billet comporte les mentions suivantes sous forme apparente ou codées :
- Identification de l’Organisateur
- Nom de l’événement
- Nom du tarif
- Prix payé par le Client
- Numéro unique d’identification du billet et de la commande
Support
Afin d’être accepté, le Billet doit être imprimé en noir et blanc ou couleur, sur du Papier A4 blanc et vierge. Ce dernier doit présenter un état total d’intégrité et de lisibilité correct : les Billets endommagés ou illisibles ne seront considérés comme non valables.
La présentation d’un Billet via un support numérique (Tablette, Smartphone) ne sera acceptée que si le Prestataire le stipule expressément dans les indications figurant sur le Billet. Le Participant demeure responsable d’être en mesure de présenter le Billet sur le support numérique à l’entrée de l’activité aérienne.
Billetweb décline toute responsabilité concernant toute anomalie pouvant survenir au cours d’une commande, du téléchargement ou de l’impression d’un Billet. Il ne sera remis aucun duplicata autre que le seul billet initial.
Unicité
Un Billet ne peut être utilisé qu’une seule fois pour accéder à l’Activité aérienne. Ainsi en cas de perte, vol, duplication, seule la première personne à présenter le Billet sera admise à participer au vol.
Un détenteur de Billet qui aurait déjà été utilisé ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Le Billet est uniquement valable pour le lieu, la date et heure auquel il appartient. Le Billet doit être conservé jusqu’à la fin de la Prestation aérienne.
Le Billet peut être nominatif, selon les paramétrages apportés par le Prestataire sur le système de Billetterie. Dans cette hypothèse, en complément de l’identité du Client, celle du Participant sera indiquée sur le Billet. Les Billets nominatifs demeurent personnels et incessible, sauf sur autorisation expresse et préalable du Prestataire.
Le billet est unique, comprenant d’une part un numéro d’identification et, d’autre part, un code barre.
La reproduction, la duplication ou la contrefaçon des Billets sont prohibées. Le Prestataire se réserve un droit de refuser l’accès à l’Activité aérienne. Aucun remboursement ne sera alors accordé.
Contrôle
Le Prestataire est libre de contrôler la validité des Billets lors de l’accès à la Prestation. Il n’est pas tenu de vérifier l’identité du Participant du Billet étant donné que le Billet possède un identifiant unique et imprédictible. De ce fait le Participant doit veiller à la confidentialité de son Billet.
L’accès à l’activité aérienne peut être refusé à un Participant qui présente un Billet déjà utilisé.
Le Prestataire n’est pas tenu de vérifier l’authenticité du billet.
Justificatif
Le Prestataire est également libre de contrôler l’identité des Participants. Dans le cas où les Billets sont paramétrés comme nominatifs, le Participant doit être en mesure de justifier de son identité à l’aide d’un document officiel comprenant une photographie.
Le Prestataire peut demander de présenter d’autres justificatifs lors de l’accès à l’Activité aérienne. Ceux-ci sont communiqués au Participant via l’e-mail de confirmation de commande et via les indications figurant sur le Billet.
Utilisation du billet
Pour des raisons de convivialité et de sécurité, nous nous efforçons de limiter le nombre de Prestations quotidiennes et travaillons exclusivement sur rendez-vous. Procédure à respecter
H - 8 jours (au minimum)
Si le Billet ne stipule pas de date fixe pour effectuer la Prestation (cas d'un Billet à date fixe), le Participant doit impérativement appeler la centrale de réservation au 06 78 07 64 84 pour valider une date de réservation. Cette procédure doit être faite au moins 8 jours avant la date souhaitée. Selon les saisons, nous ne pouvons nous engager sur les disponibilités immédiates de chaque activité, il est donc préférable d'anticiper sur vos validations.
H - 1 jour
Avant de vous déplacer sur le lieu de l'activité, la veille ou le jour même du vol nous vous conseillons de contacter VIREO ULM qui vous précisera les conditions aérologiques prévues afin d'envisager un report de l'activité au cas où celles-ci ne seraient pas optimales.
Jour J
Vous devez vous présenter le jour prévu sur le lieu de l'activité ou du rendez-vous fixé. N'oubliez pas la tenue adaptée à l'activité ou la saison (spécifiée dans la fiche technique) et votre Billet que vous devrez remettre impérativement au Prestataire. Dans certains cas, exposés sur la fiche « produit » nous vous demandons également un certificat médical qu'il faudra nous remettre impérativement le jour du vol.
Ponctualité, humilité et bonne humeur sont les règles de base de nos activités.
ARTICLE 10 - CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ
Tout Participant est informé que le déroulement des activités aériennes peut subir des modifications soit en raison de mauvaises conditions météorologiques, aérologiques, ou matérielles pouvant nuire à la sécurité, soit pour des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire, modification, restriction ou interdiction de l'espace aérien. Le Participant ou Client sera informé, dans la mesure du possible, par VIREO ULM de ces éventuels changements.
Les déroulements de nos activités et temps de vol sont donnés à titre indicatif et nous nous efforçons de les respecter. Si toutefois nous étions amenés à les modifier pour des raisons de sécurité ou d'aérologie, aucun recours ne pourrait avoir lieu de la part du Participant ou Client.
L'activité aérienne est un milieu « à risque » que pilotes et instructeurs s'efforcent de minimiser grâce à leur expérience et professionnalisme et les moyens matériels mis en œuvre. Il est cependant clair qu'ils ne peuvent garantir 100 % de sécurité notamment du fait des risques objectifs propres à ce milieu.
Nous n'acceptons pas les enfants de moins de 10 ans, et pour les mineurs, une autorisation parentale est nécessaire.
Pour des raisons réglementaire, le poids maximum du client ne doit pas excéder 100 Kg.
Le Participant ou Client accepte également de n'exercer un éventuel recours au titre de la responsabilité civile ou pénale et de ne formuler de réclamation quant au déroulement de l'activité que directement auprès du Prestataire dont les coordonnées lui sont fournies soit après le règlement, soit le jour de l'inscription téléphonique, et de ses seuls assureurs.
ARTICLE 11 - MODIFICATION D'UNE RÉSERVATION
Modification du fait du Client
Les modifications sont possibles plus de 8 jours avant la date de l'activité, sur demande écrite adressée par email à l'adresse suivante :
Toute personne ne se présentant pas le jour et à l'heure convenue, perd automatiquement la validité de son Billet.
Modification de notre fait
Nous pouvons être contraints de modifier un élément essentiel du programme en raison de circonstances qui ne nous seraient pas imputables, pour des raisons climatiques, des motifs inspirés par l'intérêt général, ou la sécurité des participants. En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être recherchée de ce fait. En cas d'indisponibilité de l'activité commandée, la société VIREO ULM prendra contact avec la personne ayant passé commande dans les meilleurs délais afin de lui proposer soit une nouvelle activité soit l'annulation de la commande.
ARTICLE 12 - ANNULATION
Hormis le cas particulier d'une réservation à date fixe, toutes les prestations proposées par le site pyrenees-ulm.fr ont une durée de validité de « 6 mois », sauf cas contraire précisé sur chacune des fiches de présentation.
Absence du droit de rétractation
Selon les dispositions législatives de l’article L121-20-4 du Code de la Consommation, les Billets ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est alors juridiquement considérée comme ferme et définitive.
Un billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé. Seuls deux cas peuvent provoquer un remboursement :
- Si les conditions de sécurité l'exige (mauvaise météorologie, aérologie, etc)
- En cas d’événements normalement imprévisibles (restriction, modification de l'espace aérien, problèmes d'aéronefs, etc)
Le remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial. Aucun frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé. Toute décision d’annulation, de report ou de modification d’un événement est de l’entière responsabilité du Prestataire.
Ce remboursement n'est pas applicable sur les Billets dont la validité est de six mois ni sur les services associés à la Prestation aérienne.
ARTICLE 13 – ASSURANCES
Le Client est informé que la société VIREO ULM est titulaire d'une Responsabilité Civile Professionnelle pour des montants notoirement suffisants, et possèdent toutes les autorisations ou diplômes leur permettant d'exercer leurs activités.
Sur certaines activités (stage de formation) une assurance individuelle est nécessaire et vous sera proposée si vous ne la possédez pas. Dans ce cas cette option est toujours stipulée sur la fiche technique de l'activité.
Assurances complémentaires
Il appartient au Client ou Participant qui estime que le niveau des garanties offertes par le Prestataire au regard de l'activité pratiquée et de sa protection sociale personnelle, est trop faible, de souscrire des garanties complémentaires (art 37 et 38-L84-610 du code des assurances – obligation d'information)
ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des logos, marques, dessins et modèles figurant sur le site pyrenees-ulm.fr sont la propriété de la société VIREO ULM, sauf les marques fournies par les partenaires. Toute reproduction partielle ou complète, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, sont interdites sans le consentement des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.
ARTICLE 15 - RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à une activité devra être adressée directement à la société VIREO ULM, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai impératif de 15 jours après la date de retour, accompagnée des pièces justificatives, à l'adresse « Base ULM de Luquet - Route de Pontacq, 65320 LUQUET ». Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.
ARTICLE 16 - RÈGLEMENT DES LITIGES - LOI APPLICABLE
Les litiges nés de l'utilisation de la centrale de réservation pyrenees-ulm.fr relèveront de la compétence des Tribunaux de Tarbes. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit Français.
